Il y a souvent une confusion qui s’est depuis longtemps introduite dans
l’esprit collectif, entre les notions fiscales «de fraude », « d’évasion », de
«pression » et celle de « dépense ».qu’en est-il
exactement ?
Fraude fiscale
La fraude fiscale est le détournement illégal d’un système fiscal afin de
ne pas contribuer aux cotisations publiques.
C’est une infraction à la loi commise
dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant, elle
comporte un élément matériel, la transgression de la légalité fiscale, et un
élément intentionnel, la volonté
d’échapper à l’impôt.
Une définition plus pragmatique est
proposée par André Margairaz : « il y a une fraude lorsqu’on
applique des procédés permettant d’échapper à un impôt alors que le législateur
n’avait pas prévu d’échappatoire ».
La fraude fiscale suppose une intention
délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration,
erreur délibérée, organisation d’insolvabilité, dissimulation volontaire de la
matière imposable …)
Evasion fiscale
Le sens général de l’évasion fiscale est l’évitement de l’impôt en
déplaçant tout ou partie d’un patrimoine ou d’une activité vers un autre pays.
Il faut la rapprocher de la notion de « fraude fiscale », bien que selon et la
méthode utilisée, l’évasion fiscale puisse être légale, contrairement à la
fraude qui est par définition illégale. Elle est alors synonyme d’évitement
licite de l’impôt et d’optimisation fiscale.
En d’autres terme, et plus précisément, la notion d’évasion est plus
large que celle de fraude : la fraude n’est qu’un cas particulier de l’évasion.
On peut échapper à l’impôt en violant les lois : c’est la fraude. Mais, on peut
y échapper aussi en s’appuyant sur les lois : il y a une évasion légale.
Plusieurs procédés s’offrent à lui :
- l’abstention : le contribuable s’abstient d’accomplir l’acte taxé ou de
posséder la matière imposable,
- l’utilisation des lacunes du système fiscal : le contribuable peut
aménager son patrimoine et ses intérêts de telle manière que le fisc ait le
moins de prise possible sur lui.
L’évasion fiscale revêt deux
aspects très différents. Ou bien elle est absolue : le contribuable échappe à
l’impôt, et celui-ci n’est pas perçu, il y a un manque à gagner pour le fisc.
Ou bien elle est seulement relative : celui qui devrait payer l’impôt réussit à
éviter la charge fiscale, en reportant celle-ci sur un tiers, on dit alors
qu’il y a répercussion
Pression fiscale
La pression fiscale se définit comme le rapport entre le prélèvement
fiscal subi par une personne, un groupe social ou une collectivité et le revenu
dont dispose cette personne, ce groupe ou cette collectivité.
Au niveau de la nation, la pression fiscale représente l’importance
relative des impôts et des taxes par rapport au niveau des ressources
économiques.
S’agissant de la pression fiscale du groupe, celle-ci mesure le poids
fiscal supporté par telle catégorie sociale (salariés, agriculteurs,
professions libérales…) et la compare à celle supportée par les autres
catégories sociales ou à la pression fiscale nationale.
Dépenses fiscales
Une dépense fiscale, qu’on appelle aussi niche fiscale, est une
dérogation prévue dans la législation fiscale qui donne la possibilité à un
contribuable de réduire le montant de ses impôts par rapport au cadre du régime
général. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions.
C’est aussi un vide ou une lacune qui permet d’échapper à l’impôt sans
être en infraction.
D’un point de vue politique, une dépense fiscale peut être un moyen
d’encourager les contribuables à orienter leurs investissements ou leurs
comportements dans telles ou telle direction.
Les dépenses fiscales peuvent être aussi des catégoriels offrants des
avantages fiscaux à certaines professions que l’on souhaite favoriser.
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